Cadre Juridique - Contrôle et Conformité
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À propos de l'entreprise
La Société de Développement des Services Publics de Distribution S.A. est une société de développement local chargée de la gestion et du développement des services publics de distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide. Elle accompagne les GCT (Groupements de Collectivités Territoriales) et les SRM (Sociétés Régionales Multiservices) dans leurs missions.
Mission principale
Assurer le contrôle juridique et contractuel des distributeurs, piloter les audits de conformité et apporter une assistance juridique aux différentes entités concernées.
Principales responsabilités
- Assurer une veille juridique et réglementaire permanente relative à la gestion déléguée et analyser les impacts des évolutions sur les contrats
- Contrôler la conformité juridique des avenants, décisions unilatérales et clauses contractuelles au regard du cadre légal applicable
- Vérifier le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles par les distributeurs
- Vérifier la conformité des dossiers fonciers et le respect des procédures de servitude et d'expropriation
- Instruire les dossiers contentieux liés aux contrats de gestion déléguée et assurer le suivi des litiges
- Rédiger les mises en demeure, avis juridiques, notes d'analyse et rapports de conformité
- Piloter et coordonner les audits externes en lien avec les prestataires et les entités internes
- Assurer le secrétariat du Comité de Suivi et contribuer aux révisions périodiques des contrats
Profil recherché
Formation et compétences requises
- Diplôme d'État Bac +5 en droit privé, idéalement en droit des affaires
- Expérience professionnelle de 1 à 5 ans en tant que cadre juridique
- Connaissance des lois et réglementations du secteur de la distribution d'eau, électricité et assainissement
- Maîtrise du droit social, droit d'entreprise, droit administratif et droit foncier
- Maîtrise des outils bureautiques : Word, Excel, PowerPoint
Traits de personnalité souhaités
- Capacités d'organisation et de rigueur
- Esprit d'analyse et d'efficacité
- Sens aigu de la synthèse et de l'analyse
- Intégrité et disponibilité
- Capacité de gestion du stress
- Communication orale et écrite en arabe classique et en français
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